En vigueur au 16 octobre 2026.
Article 1 — Vendeur
Les produits sont vendus par BOLIVARD ANDY, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), nom commercial GreenWorld CBD :
- adresse : [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER] [À COMPLÉTER] ;
- immatriculation : 902 546 548 R.C.S. Auch — SIRET 90254654800055 ;
- numéro de TVA intracommunautaire : FR86902546548 ;
- e-mail : greenworldcbd31@gmail.com — téléphone : 06 31 92 10 34.
Ci-après « le Vendeur » ou « nous ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur ce site par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « vous »).
Vous devez les accepter en cochant la case prévue à cet endroit avant de valider votre commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle vous est transmise avec la confirmation de commande.
Article 3 — Vente réservée aux personnes majeures
La vente des produits est exclusivement réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En passant commande, vous certifiez sur l'honneur être majeur ; cette déclaration est enregistrée avec votre commande. Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande lorsqu'il existe un doute sérieux sur la majorité du Client ; le montant éventuellement payé est alors intégralement remboursé.
Article 4 — Produits
Nous proposons des fleurs de cannabis à dominante CBD (cultures indoor, outdoor et sous serre) et des résines de cannabis de type 3. Tous nos produits :
- sont issus de variétés de cannabis de type 3 inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union européenne ou au catalogue officiel français ;
- présentent une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieure ou égale à 0,3 %, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 ;
- sont accompagnés, lorsqu'il est disponible, d'un certificat d'analyse de laboratoire consultable sur la fiche de chaque produit, rubrique « Analyse de laboratoire ».
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (variété, mode de culture, poids net, taux indicatifs) figurent sur sa fiche. Les taux de cannabinoïdes indiqués sont ceux mesurés sur le lot analysé : ils peuvent varier légèrement d'un lot à l'autre. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle quant à l'aspect exact de chaque fleur ou pain de résine.
Nos fiches décrivent les produits eux-mêmes : variété, mode de culture, aspect, profil aromatique et analyses. Nous ne leur prêtons aucune propriété et ne donnons aucune indication d'usage.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le stock étant géré au gramme, un grand format peut être indisponible alors qu'un petit format du même produit reste disponible.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Lorsque le Vendeur relève de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués dans le panier et à l'étape de livraison, avant la validation de la commande. Lorsqu'une offre de livraison gratuite est en cours, son seuil (montant TTC d'achats, après application des éventuelles réductions et hors frais de livraison) est affiché dans le panier avant la validation de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; les commandes déjà validées n'en sont pas affectées.
Article 6 — Commande
Pour passer commande, vous :
- sélectionnez les produits et leur grammage, puis les ajoutez au panier ;
- renseignez vos coordonnées (avec ou sans création de compte) ;
- choisissez un mode de livraison et, le cas échéant, un point relais ;
- vérifiez le récapitulatif complet de la commande (produits, quantités, prix TTC, frais de livraison, total) et corrigez-le si besoin ;
- certifiez avoir 18 ans ou plus et acceptez les présentes CGV ;
- cliquez sur le bouton « Payer », puis réglez votre commande sur la page de paiement sécurisée.
Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Nous vous adressons alors, sur un support durable (e-mail), une confirmation de commande reprenant ses caractéristiques, les présentes CGV, le formulaire type de rétractation et le lien vers la fonctionnalité de rétractation en ligne.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le Client, de suspicion de fraude ou de doute sérieux sur sa majorité.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, via notre prestataire de paiement sécurisé Viva Wallet (Viva Payments Services S.A.). Vous êtes redirigé vers la page de paiement de ce prestataire : nous n'avons jamais accès à vos données bancaires, qui ne transitent pas par notre site et n'y sont pas conservées. Le paiement peut faire l'objet d'une authentification forte (3-D Secure).
Le montant est débité au moment de la validation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas enregistrée.
Article 8 — Livraison
8.1 Zone et modes de livraison
Nous livrons en France métropolitaine uniquement, selon les modes suivants :
- Mondial Relay — livraison en point relais ou à domicile ;
- Chronopost — livraison express à domicile (Chrono 13 ou Chrono 18) ;
- Colissimo — livraison à domicile, avec ou sans remise contre signature.
Le tarif, le délai indicatif et les conditions de chaque mode sont affichés à l'étape de livraison avant la validation de la commande, ainsi que sur la page Livraison et retours.
8.2 Délais
Les commandes sont préparées dans un délai indicatif de 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis remises au transporteur choisi. Le délai de livraison total est indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable ; nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
8.3 Emballage
Les produits sont expédiés dans un emballage neutre et scellé, sans mention du contenu à l'extérieur du colis.
8.4 Réception et transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits.
Nous vous recommandons de vérifier l'état du colis à sa réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou manquant, signalez-le-nous dès que possible à greenworldcbd31@gmail.com, avec des photographies, afin que nous ouvrions une réclamation auprès du transporteur. Cette démarche ne prive pas des garanties légales décrites à l'article 10.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Délai
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande comporte plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Comment vous rétracter
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai. Vous pouvez au choix :
- utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne : cliquez sur « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence pendant le délai de rétractation depuis votre espace client (rubrique « Mes commandes ») et, sans compte, depuis la page Renoncer au contrat ici en indiquant votre numéro de commande et votre adresse e-mail. Après avoir vérifié ou complété vos nom et prénom, la commande concernée et l'adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l'accusé de réception, validez avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons alors, dans les meilleurs délais, un accusé de réception sur support durable (e-mail) reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
- nous adresser le formulaire type reproduit ci-dessous, ou toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, par e-mail à greenworldcbd31@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Le simple renvoi du produit, sans déclaration, ne vaut pas rétractation. Il vous appartient de prouver l'exercice de votre droit de rétractation.
9.3 Renvoi des produits
Vous devez nous renvoyer les produits, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, à l'adresse indiquée dans l'accusé de réception. Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant son expiration.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon état.
9.4 Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; il ne vous occasionne aucun frais.
9.5 Exception : produits descellés
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Nos fleurs et résines sont livrées dans un sachet scellé (thermoscellé ou muni d'un scellé de sécurité). Pour des raisons d'hygiène, un produit dont le sachet a été ouvert ou dont le scellé a été rompu ne peut plus être repris au titre du droit de rétractation. Cette information figure également sur chaque fiche produit. Tant que le sachet reste scellé, le droit de rétractation s'applique pleinement.
Cette exception ne prive pas des garanties légales décrites à l'article 10 (produit non conforme, abîmé ou différent de la commande).
9.6 Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de BOLIVARD ANDY (GreenWorld CBD), [À COMPLÉTER], [À COMPLÉTER] [À COMPLÉTER], e-mail : greenworldcbd31@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à greenworldcbd31@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté (photographies bienvenues).
Encadré des garanties légales (annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : greenworldcbd31@gmail.com, par téléphone au 06 31 92 10 34 ou par WhatsApp au 06 31 92 10 34. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige que nous n'aurions pas pu résoudre ensemble, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
- [À COMPLÉTER]
- Adresse : [À COMPLÉTER]
- Site internet : [À COMPLÉTER]
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à notre service client, restée sans solution satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir le tribunal compétent.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.
Article 14 — Absence d'allégation
Aucune information publiée sur ce site, sur nos réseaux sociaux ou sur nos emballages ne constitue une allégation de santé ni une indication d'usage. Nous ne prêtons à nos produits aucune propriété préventive ou curative.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par la médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun ; vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.